Par jugement du 10 janvier 2019, le TGI de Paris a jugé que :
Le Tribunal,
Rejette l’ensemble des demandes des sociétés SEB et GROUPE SEB FRANCE fondées sur la contrefaçon du modèle de l’Union Européenne n° 001353817-0001 dont est titulaire la société SEB ;
Dit qu’en important et en commercialisant en France le robot culinaire chauffant « grand chef » de marque FAGOR, imitant le robot « cuisine Companion » de marque MOULINEX, la société EUROMENAGE a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société GROUPE SEB FRANCE ;
Fait défense à la société EUROMENAGE de poursuivre ces agissements et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée courant à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de six mois ;
Ordonne la publication du dispositif du présent jugement, une fois celui-ci passé en force de chose jugée, sur la page d’accueil du site internet à l’adresse www.art-and-cuisine.com, pour une durée d’un mois, en haut de page, en police de caractères times new roman taille 12, et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de six mois ;
Dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes ;
Autorise les sociétés SEB et GROUPE SEB FRANCE à publier le dispositif du jugement une fois celui-ci passé en force de chose jugée, sur la page d’accueil du site internet à l’adresse www.moulinex.com en haut de page, en police de caractères times new roman, taille 12 et ce pour une durée de trois mois ;
Condamne la société EUROMENAGE à payer à la société GROUPE SEB FRANCE la somme de 140 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
Rejette les demandes dirigées contre la société FAGOR S. COOP ;
Condamne la société EUROMENAGE aux dépens ;
Condamne la société EUROMENAGE à payer à la société GROUPE SEB FRANCE la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et rejette la demande à ce titre de la société FAGOR S. COOP. ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 10 janvier 2019 »
   
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